Il arrive que le droit d’accueil d’un parent soit suspendu ou exercé en lieu neutre en cas de plainte pour violence sur mineur par exemple.
Cela constitue un motif grave justifiant de suspendre ou de réduire le droit de visite et d’hébergement du parent objet de la plainte.
Que se passe-t-il lorsque la plainte est classée sans suite ?
Plusieurs hypothèses sont possibles.
- Le droit de visite du parent faisant l’objet d’une plainte pénale est suspendu le temps de l’enquête pénale
Lorsque l’avis de classement sans suite est rendu, le parent peut saisir le Juge aux affaires familiales afin de solliciter le rétablissement de son droit de visite en lieu neutre dans un 1er temps (dans un espace de rencontre désigné à cet effet – à la Courte Echelle à VANNES par exemple) puis, un droit de visite progressif à la demi-journée ou à la journée et à l’issue d’une certaine période, un weekend sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.
- Le droit de visite du parent faisant l’objet d’une plainte pénale est fixé en lieu neutre le temps de l’enquête pénale
Il en va de même si le droit de visite avait été fixé dans un lieu neutre pendant une période, il est possible de solliciter auprès du Juge aux affaires familiales un droit d’accueil progressif à l’issue de cette période.
Attention, si le rétablissement du droit de visite et d’hébergement est possible, il n’est pas systématique.
Le parent à l’origine de la plainte pénale peut faire valoir différents arguments pour s’opposer au rétablissement du droit de visite de l’autre parent et notamment le refus de l’enfant de voir le parent (exprimé lors de son audition devant le Juge aux affaires familiales à la demande du mineur lui-même) et de son mal-être lié aux faits dénoncés.
En effet, le classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisé ne signifie pas pour autant que les faits dénoncés n’ont pas existé mais simplement que les preuves ne sont pas suffisantes pour démontrer l’infraction et justifier des poursuites pénales.
Au soutien de sa demande, il peut solliciter une expertise psychologique de l’enfant afin d’établir s’il existe un intérêt à maintenir un lien entre l’autre parent et l’enfant ou non.
Si vous aussi, vous êtes confronté à un cas similaire, ou souhaitez des renseignements, contactez mon cabinet situé à VANNES, près de SAINT AVE.
