Avocate au barreau de Vannes, j’interviens en droit pénal et suis notamment amenée à représenter les mineurs devant le tribunal pour enfants.
Que l’enfant concerné soit victime d’une infraction pénale ou auteur d’actes de délinquance, je suis en mesure de lui offrir un accompagnement afin de veiller au respect de ses droits.
Les décisions rendues par le juge des enfants peuvent être lourdes de conséquences sur la vie du mineur ainsi que sur celle de sa famille. Il est donc primordial d’être correctement défendu.
Les mineurs auteurs d’infractions pénales doivent obligatoirement être accompagnés d’un avocat, tout au long de la procédure. Ils sont soumis au Code de justice pénale des mineurs, qui dispose qu’un mineur d’au moins 13 ans capable de discernement est pénalement responsable de ses actes.
Si votre enfant est placé en garde à vue pour être interrogé par les forces de l’ordre, déféré devant le procureur ou présenté à un juge d’instruction, placé en détention provisoire ou jugé devant le tribunal pour enfants, je suis en mesure de l’assister et de le défendre.
La phase d’instruction permet en effet au juge d’interroger l’enfant sur les infractions commises ou présumées, en présence d’un avocat. Afin d’assurer au mieux sa défense, il est donc très important que cet avocat soit compétent en la matière et dispose d’une réelle expérience.
En fonction de la gravité des éléments qui lui sont reprochés, il pourra être décidé la mise en place de mesures éducatives (avertissement, admonestation), de sanctions éducatives ou même de peine d’intérêt général ou d’emprisonnement. Des mesures de réparation peuvent également être décidées, soit à l’égard d’une éventuelle victime, soit pour le bien de la collectivité.
Pour en savoir plus sur l'accompagnement de Me Lucie Le Guillant, vous pouvez la contacter par téléphone ou grâce au formulaire de contact de ce site.
Les mineurs sont en droit de déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, directement ou par l’intermédiaire d’un parent. Cependant seul un représentant légal est en mesure de se constituer partie civile dans le but d’obtenir la réparation du préjudice subi, notamment via le versement de dommages et intérêts.
Si votre enfant a été la victime d’une infraction, de coups et blessures, de vol ou même d’agression sexuelles de la part d’un autre mineur, c’est bien le tribunal pour enfants qui sera compétent. Si c’est un adulte qui s’est rendu responsable d’agissements délictueux, c’est le tribunal correctionnel qui pourra être saisi.
Les enfants ont également la possibilité de bénéficier d’une procédure d’assistance éducative, dans le cas où leur sécurité ou leur intérêt serait en danger. Elle peut être initiée à la demande d’un tiers, ou directement par le mineur. Il a alors la possibilité d’être assisté par l’avocat de son choix ou par l’avocat de ses parents. S’il ne dispose pas des ressources financières suffisantes ou si un conflit d’intérêt existe avec ses parents, il pourra demander à ce qu’un avocat soit désigné pour le conseiller et le représenter.
Particulièrement attentive à la parole des enfants, je cherche toujours à la porter au mieux devant le juge afin de défendre au mieux leurs intérêts. N’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet à Vannes près de Séné et Arradon.
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